Les règles et la législation sur les clôtures sont nombreuses au niveau local ou national. Il est important de les connaître de façon à respecter les contraintes mais aussi à profiter pleinement de ses droits.
Clôturer son terrain : option ou obligation ?
Selon l'article 647 du Code civil vous avez parfaitement le droit d'ériger une clôture chez vous. Avant de démarrer un projet d'installation et de pose de clôture, il convient de vous renseigner au service urbanisme de votre mairie pour connaitre des particularismes locaux à respecter (hauteur des clôtures, matériaux, couleurs, etc.). Ces obligations peuvent être recensées sur un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Clôture règles et législation : permis de construire ou déclaration préalable ?
Depuis 1986, les formalités liées à la construction de clôtures ont été simplifiées. Il n'est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une clôture et il est inutile de réaliser une déclaration si le mur ne dépasse pas 2 mètres.
Selon l'article R 421-12 du Code civil, une simple déclaration préalable de travaux est demandée pour les clôtures et en particulier dans les secteurs classés. En fonction de votre lieu d'habitation, certains types de clôtures peuvent nécessiter une déclaration de travaux. Le délai d'instruction pour une déclaration de travaux est d'environ un mois.
Certaines clôtures ne nécessitent aucune déclaration de travaux. Il s'agit des clôtures au sein d'une même unité foncière, des haies vives ou fossés, des clôtures d'activités forestières et agricoles.
Attention, les règles peuvent être plus contraignantes si vous habitez près d'un site classé. Dans un premier temps, le délai d'instruction de votre déclaration pourra être rallongé, le temps pour votre mairie de consulter un Architecte des Bâtiments de France. Ce professionnel dispose d'un mois pour donner son avis. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut accord. L'ABF donne des recommandations sur l'installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). Si la commune a un avis contraire à la décision, elle peut saisir le préfet. Sa décision prévaut sur l'ABF.
La limitation de hauteur
Dans le cas d'une clôture mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent également les droits. Chaque partie garde la possibilité de construire contre la clôture de séparation de son côté (avec toutefois autorisation du voisin) ou d'agrémenter avec arbres et arbustes à condition que les végétaux ne dépassent pas la hauteur du mur. Il est également possible sans autorisation de surélever un mur de clôture à condition de préserver l'ensoleillement.
En l'absence de réglementation locale, pour un mur de séparation, il convient de respecter certaines hauteurs.
- Une hauteur de 2,60 mètres est requise pour les communes de moins de 50 000 habitants.
- Une hauteur de 3,20 mètres est recommandée pour les communes de 50 000 habitants, plus-value comprise (hauteur complète du mur et chaperon).
Pour les personnes habitant en lotissement, pensez à vérifier le cahier des charges. Des règles concernant les clôtures peuvent y être spécifiées.
Les distances à respecter
L'endroit exact où vous allez ériger votre mur de clôture est également soumis à des règles précises. La situation du mur de clôture reste en grande partie fonction des arrangements pris. Pour un mur séparant deux parcelles voisines, tout dépend de ce que vous convenez avec votre voisin.
Si vous érigez la clôture à vos frais et/ou sans avertir votre voisin, vous devrez impérativement construire la clôture sur la limite de votre parcelle de terrain et non à cheval sur les deux. Vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain de votre voisin sans l'avertir. Dans le cas contraire, ce dernier pourra demander la démolition du mur auprès d'un tribunal d'instance.
Pour l'érection d'une clôture avec le consentement de votre voisin et que vous en partagez les frais, vous pouvez construire la clôture à cheval sur les deux parcelles.